Les présentes conditions générales d’utilisation deservices (ci-après dénommées « CGUS ») ont pour objet de définir l’étenduedes services fournis par la Société ONASSISO éditrice de la plateforme de miseen relation BOOKNSHOW (ci-après dénommée « BOOKNSHOW » ou la« plateforme »), aux utilisateurs de cette dernière (ci-après dénommésle ou les « utilisateur(s)). La plateforme met en relation des utilisateursartistes (ci-après dénommés le ou les « artiste(s)) et des utilisateurssouhaitant bénéficier des talents d’un artiste (ci-après dénommés le ou les «client(s)) . En créant un compte sur BOOKNSHOW, l’utilisateuraccepte d’être lié par les présentes CGUS. BOOKNSHOW peut modifier ou compléter unilatéralementles présentes CGUS, ces modifications ont notamment pour but d’apporter desaméliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions àla législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. Toutes modifications des conditions affectant lesdroits et obligations de l’utilisateur lui seront notifiées 30 jours avant leurentrée en vigueur. L’utilisateur devra accepter expressément lesnouvelles CGUS avant leur entrée en vigueur via la plateforme afin de pouvoircontinuer à utiliser les services de la plateforme. Si l’utilisateur refuse les modifications apportées auxCGUS il sera libre de clôturer son compte.
BOOKNSHOW met en relation des artistes avec des clients souhaitant réserver et bénéficier de leur prestation.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant.
L’utilisateur ne peut utiliser la totalité du service du site qu’après avoir créé un compte utilisateur en renseignant les informations suivantes :
Par la suite, d’autres informations pourront être demandées à l’utilisateur afin de compléter son profil et de pouvoir profiter de la totalité des services.
L’inscription sur le site est totalement gratuite.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et mises à jour.
L’utilisateur a la possibilité via la rubrique « mon compte » de tenir ses informations personnelles à jour.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs comptes utilisateur sur le site.
L’artiste souhaitant proposer ses prestations devra le faire via la personne morale créée pour exercer cette activité ou être à minima sous forme de micro-entreprise.
Lors de son inscription, il devra obligatoirement renseigner les informations suivantes :
À défaut, BOOKNSHOW pourra restreindre la visibilité du profil de l’artiste.
Les conditions de remboursement dans le cas d’une annulation sont stipulées à l’article 1.4 ci-dessous.
Le client souhaitant réserver les prestations d’un artiste doit le faire via la plateforme en sélectionnant la date et le créneau souhaités pour l’événement.
Le client recevra une réponse dans les meilleurs délais suivant sa demande et devra alors procéder au paiement relatif à la prestation conformément à l’article 2 des présentes.
(Nous ne traitons pas du cas de souhait de modifications de réservations car pour modifier une réservation, il faut l’annuler puis réserver à nouveau.)
Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes, sous réserve de l’exercice de droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes :
Dans le cas où l’artiste serait à l’origine de l’annulation de la réservation, BOOKNSHOW remboursera l’intégralité des sommes versées au client (hors frais de gestion de l’ordre de 3%).
L’artiste est expressément informé qu’en cas d’annulations abusives des réservations, BOOKNSHOW pourra restreindre son accès à la plateforme sans que l’artiste ne puisse engager la responsabilité de la plateforme.
Postérieurement à la prestation de l’artiste, les utilisateurs (l’artiste et le client) ont la possibilité de s’évaluer réciproquement et de commenter le déroulement de la prestation.
Les notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les utilisateurs.
BOOKNSHOW se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte si l’utilisateur reçoit de nombreuses évaluations négatives.
BOOKNSHOW n’est en aucun cas responsable des évaluations réciproques des utilisateurs.
BOOKNSHOW se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation ou commentaire contrevenant aux stipulations de l’article 3 des présentes.
Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC. Le prix applicable est celui validé avec l’artiste au jour de la réservation, tout changement du prix postérieur.
Afin de contribuer au bon fonctionnement de la plateforme BOOKNSHOW, des frais de gestion de 10% TTC (frais Stripe, frais de gestion...) seront réglés par le client. Ces frais s’ajoutent donc au tarif validé entre le client et l’artiste, que le client doit régler.
La validation ainsi que le paiement de la réservation feront l’objet d’une notification par e-mail, à l’adresse indiquée lors de l’inscription, envoyée au client et à l’artiste via la plateforme.
Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues dans l’article 1.4.
L’artiste ne recevra la somme convenue qu’après la confirmation (tacite ou non) par le client de la bonne exécution de la prestation.
Ladite confirmation peut se faire :
À l’issue de la prestation, l’artiste validera sa facture via la plateforme. Le client peut aussi contester le bon déroulement de la prestation dans les 24 heures à compter de la date prévue de la prestation du talent afin de bloquer le processus de paiement de l’artiste.
Dans ce cas, une réclamation est ouverte et est traitée entre l’artiste et le client via la plateforme.
Chaque utilisateur qui s’inscrit sur le site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.
L’utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers.
L’utilisateur s’interdit de publier un ou des contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la plateforme :
L’utilisateur reconnaît et accepte que son contenu puisse être visualisé sur la plateforme par tout utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.
En cas de non-respect des présentes CGUS, et notamment des stipulations de l’article 3, BOOKNSHOW se réserve le droit de bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l’utilisateur.
La suspension ou la clôture du compte de l’utilisateur ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité de BOOKNSHOW ou d’ouvrir droit à une quelconque réclamation financière.
Le rôle de BOOKNSHOW se limite à l’intermédiation entre les artistes et clients.
BOOKNSHOW ne contrôle pas les informations mises en ligne par les utilisateurs sur la plateforme et recommande à chaque utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la plateforme.
BOOKNSHOW et l’artiste sont des parties indépendantes et les présentes CGUS ne créent aucun lien de subordination entre les parties.
Ainsi, BOOKNSHOW ne pourra être tenu pour responsable en cas d’annulation de l’artiste et n’exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations effectuées par celui-ci.
Les utilisateurs sont expressément informés que la responsabilité de BOOKNSHOW ne pourra être recherchée en cas de litige entre le client et l’artiste.
Sans préjudice de ce qui précède, BOOKNSHOW se réserve le droit de participer à la promotion des services mis en ligne sur la plateforme et commercialisés par les artistes, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables.
Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre artistes et clients dans la mesure où BOOKNSHOW ne fait que promouvoir la plateforme et l’ensemble des services qui y sont offerts.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il renseigne, consulte, interroge et transfère sur la plateforme.
BOOKNSHOW ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenu diffusés sur la plateforme.
BOOKNSHOW ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des utilisateurs.
BOOKNSHOW se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
BOOKNSHOW n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre de la plateforme.
L’utilisateur délivre, ou accepte que lui soit fournis, des services sous sa seule et entière responsabilité.
Les utilisateurs doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que le talent dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le service proposé, ou que le service répond à leurs attentes.
BOOKNSHOW ne garantit pas que les services seront utilisables en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à la plateforme, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, sa responsabilité ne pouvant dès lors pas être engagée pour ces dysfonctionnements.
Conformément à l’article L221-18 du Code de Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation durant 14 jours ouvrables, à partir du lendemain de la confirmation de la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer à la Société ONASSISO, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation suivant modèle ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’utilisateur de se rétracter.
À l’attention de la Société ONASSISO
Immeuble Nice Premier A, 455 Promenade des Anglais
06200, NICE
Mail : contact@bookNshow.com
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le droit de rétractation entraîne la résolution du contrat, et la Société ONASSISO remboursera l’utilisateur, au plus tard 14 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.
Néanmoins, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, le client ne pourra exercer son droit de rétractation si la prestation a été intégralement réalisée par l’artiste.
Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de leur inscription et de leur participation à une activité permettent à la Société ONASSISO et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de la Société ONASSISO, laquelle est accessible depuis le site à l’adresse suivante : BOOKNSHOW.COM
La Société ONASSISO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des produits ou services à l’utilisateur.
L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société ONASSISO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Conformément à l’article L611-1 et suivants et l’article R616-1 du Code de la Consommation, BOOKNSHOW adhère au service du médiateur.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Nice.